M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 30 Versions de la disposition

2015-06-25

30. Le procès-verbal de la conférence préparatoire comprend:

1°  le nom des personnes qui y ont été convoquées;

2°  le nom des personnes qui y assistent;

3°  l’objet de la demande;

4°  le calendrier et l’horaire convenus pour le traitement de l’affaire;

5°  les faits et les documents admis, les engagements pris et toute entente intervenue, le cas échéant;

6°  la signature du secrétaire de la conférence.

Décision 8964, a. 30; Décision 10690, a. 20.

2012-09-01

30. Le procès-verbal de la conférence préparatoire comprend:

1°  les nom et adresse des personnes visées;

2°  le nom des personnes qui y assistent;

3°  l’objet de la demande;

4°  le calendrier et l’horaire convenus pour le traitement de l’affaire;

5°  les faits et les documents admis, les engagements pris et toute entente intervenue, le cas échéant;

6°  la signature du secrétaire.

Décision 8964, a. 30.